Certiphyto en ZNA : échéance 2014 pour les collectivités

Depuis le 1er octobre 2013, toutes les personnes chargées d'appliquer ou de faire appliquer des produits phytopharmaceutiques en exploitation agricole et entreprise prestataire de service, de les commercialiser ou de les conseiller doivent détenir un certificat individuel, connu sous l'ancienne dénomination « Certiphyto ». L'entreprise pour laquelle ils travaillent doit détenir un agrément. Les personnels applicateurs en collectivités ou réalisant des traitements pour leur employeur (détenteurs de terrains de sport, sociétés d'autoroutes...), opérationnels et décisionnaires, ont encore un délai d'un an : échéance au 1er octobre 2014. Les jeunes ayant en poche un diplôme professionnel de moins de cinq ans obtenu dans un centre de formation agréé (liste disponible sur agriculture.gouv.fr/ecophyto), dès le niveau V pour les applicateurs opérationnels, peuvent directement demander le certificat sur le site mon.service-public.fr. Pour les autres, trois modes d'obtention du certificat se présentent : une formation de deux jours dispensée par un organisme agréé par le ministère de l'Agriculture ou par le CNFPT (Centre national de la formation publique territoriale), une formation courte accompagnée d'un test, un test unique. La première voie, sans test d'évaluation et avec juste un certificat de présence, est souvent préférée.

Application hors prestation : deux certificats

Si la catégorie « Décideurs en travaux et services » donne le droit d'appliquer les produits au même titre que les « Opérateurs en travaux et services », il n'en va pas de même pour la catégorie « Applicateurs » en collectivités. Cette dernière rassemble les responsables des choix techniques des produits, de l'organisation du chantier, etc. Le certificat « Applicateur opérationnel » s'adresse quant à lui aux opérateurs qui utilisent les produits selon les préconisations données. « Pour l'instant, il n'existe pas de passerelle entre ces deux certificats, ni entre ceux des catégories "Collectivité territoriale" et "Travaux et services" », souligne Philippe Printz, de l'AFPP (Association française de protection des plantes).

Les thèmes abordés lors de la formation d'accès au certificat sont la réglementation, la prévention des risques pour la santé et l'environnement, et les stratégies permettant de diminuer l'usage des produits phytos, avec des volumes horaires différents pour l'applicateur ou le « décisionnaire ». « Le Certiphyto porte sur les connaissances et non sur les compétences professionnelles, il n'évalue pas le savoir-faire », souligne Bruno Gauthier, consultant expert GEEPP (Groupe des experts environnement et protection des plantes).

Une attestation de formation ou de réussite au test est remise en deux exemplaires à contresigner, dont l'un est à renvoyer à la Draaf (Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt) du lieu de domicile. La demande du certificat s'effectue par téléprocédure (mdel.mon.service-public.fr/produits-phytopharmaceutiques-demande-certificat-individuelprofessionnel.html). Le certificat reste valide cinq ans et son renouvellement suit les mêmes modalités que celles de l'obtention.

L'agrément n'est pas demandé aux collectivités locales. Il est exigé pour les entreprises qui commercialisent des produits phytopharmaceutiques, les appliquent en prestation de service ou les conseillent (toute préconisation écrite incitant à utiliser un produit phytopharmaceutique à une certaine dose est considérée comme du conseil). Il implique de détenir une police d'assurance responsabilité civile professionnelle, d'être audité par un organisme tiers accrédité par le Cofrac (Comité français d'accréditation) qui délivre la certification (liste sur www.agriculture.gouv.fr), et d'établir un contrat de suivi. L'audit porte sur le respect par l'entreprise des obligations listées dans deux référentiels. Le premier (E) concerne l'organisation générale, il est commun à toutes les entreprises. Le second est spécifique à l'activité de l'entreprise (G distribution grand public, D distribution professionnelle, C conseil, A application). Après une phase initiale de trois ans, l'audit est renouvelé tous les six ans.

Faute d'agrément, l'entreprise - qu'elle soit spécialisée dans l'application ou entreprise de paysage réalisant occasionnellement des traitements - ne pourra plus appliquer de produits phytopharmaceutiques. Rappelons que ces derniers comprennent les produits de biocontrôle soumis à autorisation de mise en marché (micro-organismes, extraits végétaux, médiateurs chimiques). L'entreprise sans agrément pourra utiliser des méthodes alternatives ou devra faire appel à la sous-traitance auprès d'entreprises certifiées.

Valérie Vidril